Taux de tva réduit relatif à la démolition et reconstruction de bâtiments et installation de pompes à chaleur
07/12/2023 FiduPress
Sur proposition du ministre des Finances, un projet de loi-programme a été déposé le 23 novembre 2023 à la Chambre. Ce projet concerne les mesures suivantes.
Démolition et reconstruction
Le régime permanent existant relatif à la démolition et à la reconstruction (rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la TVA) et les régimes temporaires prévus à l’article 1quater du même arrêté sont abrogés.
À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime définitif entrera en vigueur.
À partir de cette date, l’application du taux réduit de TVA de 6 % sera limitée aux travaux immobiliers relatifs à la démolition d'un bâtiment et la reconstruction (construction) d’un bâtiment d’habitation, sur la même parcelle, destiné au logement propre du maître d'ouvrage ou à la location sociale. Les « conditions sociales » connues sous le régime temporaire (qui doivent être respectées pendant cinq ou quinze ans, selon le cas) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA (bâtiment d’habitation propre et unique du maître d’ouvrage, d’une superficie habitable n'excédant pas 200 m2, condition de domicile ou bâtiment d’habitation destiné à la location sociale), restent applicables sous le régime définitif.
La vente d'un bâtiment d’habitation reconstruit n’est plus envisagée.
Cependant, deux mesures transitoires s’appliquent.
Un aperçu de l’ancien régime et du nouveau régime (à partir du 1er janvier 2024) est repris ci-dessous.
| Nature de l’opération | Régime temporaire (jusqu’au 31 décembre 2023) | Régime définitif (à partir du 1erjanvier 2024) |
|---|---|---|
| Travaux immobiliers (personne physique) - habitation propre et unique du maître d'ouvrage (max. 200 m2) avec condition de domicile | 6 % (l’ensemble du territoire, sauf 32 zones urbaines) - 1quater, § 1er | 6 % (l’ensemble du territoire) |
| Travaux immobiliers (personne physique/personne morale) bâtiment d’habitation donné en location sociale par le maître d’ouvrage pendant une période de minimum 15 ans | 6 % (l’ensemble du territoire, sauf 32 zones urbaines) - 1quater, § 2 | 6 % (l’ensemble du territoire) |
| Livraison (personne physique/personne morale) pour :une habitation propre et unique de l’acheteur (max. 200 m2) avec condition de domicileun bâtiment d’habitation donné en location sociale par l’acheteur (pendant une période de minimum 15 ans) | 6 % (l’ensemble du territoire) - 1quater, § 3 | 21 % (l’ensemble du territoire) (1) |
| Régime pour les 32 zones urbaines (personne physique/personne morale) | Régime permanent : 6 % | Abrogation (2) |
(1) 1quater, § 3 : le taux de 6 % reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024 à condition que le permis d'urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment ait été introduit au plus tard le 30 juin 2023.
(2) rubrique XXXVII/A : le taux de 6 % reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024 à condition que le permis d'urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment ait été introduit au plus tard le 31 décembre 2023.
Livraison avec installation de pompes à chaleur
Il a été décidé de prolonger l’application du taux réduit de TVA de 6 % jusqu’au 31 décembre 2024 pour les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation, à l’exclusion des pompes à chaleur qui sont combinées avec une autre installation de chauffage qui :
- est, avec la pompe à chaleur, raccordée au même système hydronique commun de distribution de chaleur,
- utilise une source d’énergie autre que l’électricité,
- peut fonctionner à la fois séparément et simultanément,
- est ou non installée en même temps que la pompe à chaleur.
Dans la mesure où l’opération ne constitue pas un travail immobilier, le taux réduit de TVA s’applique également à l'opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment des pompes à chaleur visées en tant qu’éléments ou parties d’éléments constitutifs d'une installation électrique, sanitaire ou de chauffage central.
Pour rappel : jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de TVA s’applique également aux travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de :
- panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité immédiate de bâtiments d'habitation,
- panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d'habitation.
Vous trouverez des informations complémentaires dans la circulaire 2023/C/45 relative au taux réduit temporaire de TVA applicable à la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de capteurs solaires et de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur(link is external).
