Taxation des plus-values sur actions : une réforme complexe et controversée

La taxation des plus-values sur actions en Belgique connaît une évolution significative avec l'introduction de la contribution de solidarité de 10 %. Cette mesure remplace l'impôt sur les plus-values précédemment proposé dans la super-note et vise à imposer les plus-values réalisées sur des actifs financiers, y compris les cryptomonnaies. Cependant, elle ne concerne que les gains réalisés après l’entrée en vigueur de la réforme, posant des questions sur sa mise en œuvre et le calcul précis des plus-values imposables.

Une exonération de base et la fin des avantages pour les investisseurs à long terme

Une exonération de base de 10 000 euros est prévue, garantissant que seule la fraction des plus-values excédant ce seuil est soumise à la contribution de solidarité. Toutefois, l'exonération précédemment accordée aux actions détenues pendant plus de dix ans est supprimée. Cette suppression pénalise les investisseurs à long terme. Néanmoins, le Premier ministre a récemment annoncé qu'une période de dix ans pourrait être réintroduite, laissant planer une incertitude sur la version finale de la législation.

Déduction des moins-values : un cadre restrictif

Les moins-values peuvent être déduites des plus-values imposables, mais uniquement l’année où elles sont réalisées. Aucun report n'est possible sur les exercices suivants, ce qui constitue une contrainte majeure pour les investisseurs actifs sur des marchés volatils. Ceux qui subissent uniquement des pertes sur une année donnée ne pourront donc pas les compenser avec des gains futurs, augmentant ainsi leur exposition au risque fiscal.

Un régime spécifique pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs possédant au moins 20 % des actions d’une société bénéficient d’une exonération permanente sur les premiers 1 million d’euros de plus-values. Au-delà de ce seuil, un barème progressif est appliqué :

• Entre 1 million et 2,5 millions d’euros : 1,25 %
• Entre 2,5 millions et 5 millions d’euros : 2,5 %
• Entre 5 millions et 10 millions d’euros : 5 %
• Au-delà de 10 millions d’euros : 10 %

Cependant, l’augmentation du seuil de participation significative de 5 % à 20 % suscite des interrogations. Les actionnaires détenant moins de 20 % pourraient ne plus bénéficier d’aucune exonération, ou tomber sous un régime intermédiaire. Cette situation pose un problème particulier pour les fondateurs de start-ups et PME qui voient leur participation se diluer au fil des levées de fonds, sans pour autant perdre leur engagement dans l’entreprise.

Une incertitude politique et fiscale

Au sein de la coalition gouvernementale, les avis divergent sur le traitement des actionnaires détenant moins de 20 %. Certaines formations politiques plaident pour leur imposition au taux standard de 10 %, après l’exonération de 10 000 euros. Le MR défend un barème progressif similaire à celui des grandes participations, mais cette position n’a pas encore été confirmée dans l’accord de gouvernement, alimentant une insécurité juridique sur l’application de la réforme.

Par ailleurs, cette contribution de solidarité s’ajoute aux régimes fiscaux déjà existants sur les plus-values d’actions, notamment :

• 33 % + taxe communale en cas de gestion anormale d’un patrimoine privé
• 16,5 % en cas de vente à une personne morale hors de l’Espace économique européen

L’absence de clarification sur l’articulation entre ces régimes pourrait mener à une double imposition, rendant la fiscalité des plus-values plus complexe et sujette à des redressements fiscaux accrus.

Une réforme à suivre de près

La mise en place de cette contribution de solidarité soulève de nombreuses questions tant sur son impact pour les investisseurs particuliers que sur la protection des entrepreneurs et des start-ups. La clarification législative sera essentielle pour éviter les ambiguïtés et assurer une fiscalité plus prévisible. En attendant, les investisseurs devront être particulièrement attentifs aux évolutions du cadre réglementaire pour optimiser leur stratégie patrimoniale et fiscale.